Auto entreprise numéro de siret : 82373986700013 – – TVA non applicable – article 293 B du CGI .

Coordonnées : Philippe LEFEVRE  7 rue du docteur carrère 5130 Esternay – – – Tél : 0672113969

Conditions générales de vente 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise « lames du ramu », dont le siège social est situé à 7 rue du docteur carrère 51310 Esternay, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le numéro 82373986700013. ci-après dénommée « lames du ramu » et gérant le site « laforgeduramu.fr; lameduramu.fr et laffutageduramu.fr » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet laforgesduramu.fr; lamesduramu.fr ou laffutageduramu.fr, dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Lames du Ramu » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet laforgeduramu.fr; lamesduramu.fr ou laffutageduramu.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site laforgeduramu.fr; lamesduramu.fr ou laffutageduramu.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

l’entreprise « Lames du Ramu » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site laforgeduramu.fr; lamesduramu.fr ou laffutageduramu.fr de l’entreprise « Lames du Ramu » dans la limite des stocks disponibles. l’entreprise « Lames du Ramu » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site laforgeduramu.fr; lamesduramu.fr ou laffutageduramu.fr est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) Hors Taxes (HT). Aucune TVA n’est appliqué, l’entreprise étant exonérée au titre de l’article 293B du CGI » . L’entreprise « Lames du Ramu » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 500 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 500 euros TTC, un forfait minimum de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant de 20 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit contacter l’entreprise « lames du ramu » par mail, message ou téléphone. Après entente, un mail de confirmation sera envoyé à l’entreprise « lames du ramu » via le formulaire de contact disponible sur le site. Le message devra contenir au minimum un récapitulatif de la ou des marchandises ou prestations de services choisis et une adresse de facturation et de livraison.

paiement au choix :

– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander. Se réfère aux modalités de commande en saisissant un récapitulatif via le formulaire de contact . Se voit communiquer par le vendeur les frais de ports, établi et transmet son règlement à l’entreprise. chèque libellé à l’ordre de « Philippe lefevre » à l’adresse suivante : Philippe LEFEVRE, lames du ramu 7 rue du docteur carrère 51310 Esternay. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. L’entreprise « lames du ramu » expédiera les produits au plus tôt 8 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits ou prestations de services qu’il souhaite commander. Se réfère aux modalités de commande en saisissant un récapitulatif via le formulaire de contact. Il se voit communiquer par le vendeur les frais de ports, puis les éléments bancaire nécessaires au virement.

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Philippe LEFEVRE , dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. l’entreprise lames du ramu expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits ou prestations de services qu’il souhaite commander. Se réfère aux modalités de commande en saisissant un récapitulatif via le formulaire de contact. Il se voit communiquer par le vendeur les frais de ports, puis les éléments nécessaires au règlement paypal. Dès le paiement réalisé et finalisé, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise lames du ramu lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’entreprise « lames du ramu », il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Philippe LEFEVRE, lames du ramu, 7 rue du docteur carrère 51310 Esternay ; soit par émail à l’adresse suivante : lamesduramu@outlook.fr soit par téléphone au 0672113969.

Article 5. Réserve de propriété

L’entreprise « lames du ramu » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise contre signature ou par mondial relais. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. l’entreprise « lames du ramu » pourra fournir à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise « lames du ramu ». L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Il pourra être fait appel à une autre société de transport après entente entre le vendeur et l’acheteur.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise « lames du ramu » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise « lames du ramu » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Philippe LEFEVRE, lames du ramu, 7 rue du docteur carrère 51310 Esternay, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

l’entreprise « lames du ramu » dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site laforgeduramu.fr; lamesduramu.fr et laffutageduramu.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Philippe lefevre lames du ramu. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

l’entreprise « lames du ramu » s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : lames du ramu, 7 rue du docteur carrère 51310 Esternay.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de chalons en champagne.